Commit 3c0b4103 authored by Thierry Fenasse's avatar Thierry Fenasse
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title: 'asbl'
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## Association sans but lucratif Neutrinet ASBL
Pour rédiger cette page, en plus des us et coutumes de l'association, nous avons utilisé le document [L'ASBL](http://justice.belgium.be/sites/badges/files/lasbl.pdf), issu du site du Service Public Fédéral Justice. Nous avons pris la liberté d'en conserver une [copie locale](lasbl.pdf).
Neutrinet asbl poursuit un objectif décrit dans [l'article 4](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/statuts#article_4) de ses status.
> *« L'association a pour objet le maintien, le développement et la promotion de l'usage des réseaux d'échange d'information, dans le respect du principe de neutralité du réseau et la défense des droits fondamentaux incluant notamment les droits à la libre expression, à l'accès à l'information et au respect de la vie privée, avec les objectifs de développement humain et d'autonomisation des utilisateurs des réseaux. »*
! Les statuts devront être réécris, au plus tard pour le 23 décembre 2023, pour se conformer à la législation entrée en vigueur en 2019. Cette légilsation tend à ramener le monde associatif dans le giron du secteur marchand.
> Article 27 de la [Constitution Belge](https://www.senate.be/doc/const_fr.html).
>
> *« Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. »*
## Organes
Les [rapports de réunion](https://wiki.neutrinet.be/fr/rapports/start) sont publiques.
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[ui-tab title="Assemblée générale (AG)"]
Le nombre minimum de membres *(effectif·ve·s)* est fixé à 3 selon [l'article 3](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/statuts#article_3) de ses statuts. Le nombre minimum prévu par la Loi est de 2.
!!! Dans les cultures soumises, l'AG est un moment durant lequel des membres privilégié·e·s *(effectif·ve·s)* déléguent leur pouvoir au CA, certes avec un droit de regard et de vote. Ce sont des outils qui facilite le traitement rapide et efficace, mais qui sont souvent clivants.
!!!
!!! - l'AG officielle a lieu durant le premier semestre de l'année pour désigner de [nouvelles personnes dont les noms seront publiés à la Banque Carrefour des Entreprises](https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=835033012), valider les comptes et budget, modifier [les statuts qui seront publiés au Moniteur Belge](http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv_rech.pl?language=fr&btw=0835033012&liste=Liste).
!!!
!!! Bien que chez Neutrinet asbl, les membres du CA sont en même temps les seul·e·s membres effectif·ve·s et donc lAssemblée Générale *(du point de vue administratif et légal)*, dans les faits c'est un autre moment de rencontre et d'échange pour les personnes qui prennent part à la vie de l'association au quotidien, de près ou de loin.
!!!! Dans les cultures émancipées, l'AG est permanente et se réuni régulièrement, ouvertement et sans privilèges et le vote n'est qu'un outil de « dernier recours » lorsque la co-création par concensus, souvent approximatif, ne trouve pas sa place. Les oppositions sont privilégiées et nécessitent un grand temps de dialogue et d'échange.
!!!!
!!!! - l'AG permanente de Neutrinet s'incarne dans la transparence des [rapports de réunion](https://wiki.neutrinet.be/fr/rapports/start), dans la publication régulière des [comptes de l'association](http://accounting.neutrinet.be/) et ce que l'on appelle les [réunion des membres](/#r-union-des-membres).
!!!!
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[ui-tab title="Organe d'administration (CA)"]
Le nombre minimum d'administrateur·ice prévu par la Loi est de 3 sauf si l'association n'est composée que de 2 membres *(effectif·ve·s)*.
!!! Dans les cultures soumises, le [Conseil d'Administration (CA)](https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=835033012) est l'organe directeur et responsable devant la loi. Bien qu'il soit dit que c'est l'AG des membres effective·e·s qui détient le pouvoir, c'est souvent faux.
!!!! Dans les culture émancipées, le [CA est constituée de personnes qui veulent bien avoir leur nom associés aux engagements administratif et légaux](https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=835033012) et en assumer les conséquences. Avoir un CA est une obligation légale en Belgique.
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[ui-tab title="Gestion journalière"]
C'est tout le boulot à faire pour que l'association existe par ses activités.
!!! Dans les cultures soumises, une partie de l'argent de l'association peut servir à rémunérer des salarié·e·s, voir-même des sous-traitant·e·s pour effectuer tantôt les tâches administratives ou ingrates, tantôt les activités de terrain de l'association.
!!!! Dans les cultures émancipée, c'est là que se trouve le véritable pouvoir de l'association et de toutes personnes qui y prennent « effectivement » part.
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## Argent
Les [comptes de l'association](http://accounting.neutrinet.be/) sont publiques.
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[ui-tab title="Dons"]
Nous pouvons recevoir des **dons** de la main à la main ou par virement bancaire tant que les montants individuels sont sous les 100 000€.
Au delà de 100 000€, nous devons demander l'autorisation au Ministre de tutelle (Finance) et si nous n'avons pas de réponse dans les 3 mois, c'est considéré comme étant acceptable.
!!!! Nous pouvons recevoir des dons mais ils ne sont pas déductibles *(cf onglet Déduction fiscale)*.
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[ui-tab title="Comptabilité simplifiée"]
Tant que qu'au moins **deux** des citères suivants ne sont pas remplis, nous pouvons faire une comptabilité simplifiée *(par besoin de comptabilité en partie double)*.
- Avoir l'équivalent de 5 salarié·e·s temps plein.
- Avoir des recettes non récurentes de 334 500€ sur une année.
- Des avoirs de 1 337 000€.
- Des dettes de 1 337 000€.
!!!! Nous pouvons pratiquer une comptabilité simplifiée et nous devons déposer notre bilan au greffe une fois par an.
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[ui-tab title="Émettre des reçus"]
- Nous ne pouvons pas émettre de facture *(pas de TVA déductible)*
- Nous pouvons émettre des reçus, mais les entreprises, associations et indépendant·e·s n'aiment pas parce qu'iels ne peuvent pas déduire de leur TVA ou de leur frais.
!!!! Nous pouvons émettre des reçus, même si cela n'arrange pas les professionnels.
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[ui-tab title="Déduction fiscale"]
Seules les asbl agréées par décision ministérielle ou arrêté royal peuvent délivrer une attestation fiscale à un donateur. Celui-ci peut déduire de sa déclaration fiscale le montant de la donation à l’asbl.
!! Nous n'avons pas fait cette demande et nous ne savons pas si cela nous obligerait à nous déclarer à la TVA, à avoir le droit d'émettre des factures et à pratiquer une comptabilité en partie double.
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## Membre
Le [registre des membres effectif·ve·s](https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=835033012) est publique puisque ce sont les administrateur·ice·s.
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[ui-tab title="effectif·ve"]
En Belgique, le cadre légal est fait pour donner des droits et des obligations à des membres *(personne physique ou morale)* effectif·ve·s qui constituent l'Assemblée Générale d'une association. Autrement dit, devenir membre donnerait des privilèges comme;
**Avoir le droit de vote**
Bien qu'il en soit fait mention dans [l'article 7](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/statuts#article_7) des statuts, ce droit n'a pas encore été utilisé. Nous cherchons le concensus, même approximatif et nous accordons une attention particulière et patiente aux oppositions.
**Avoir accès à des documents**
Les [rapports de réunion](https://wiki.neutrinet.be/fr/rapports/start) sont publiques.
**Consulter les comptes**
Les [comptes de l'association](http://accounting.neutrinet.be/) sont publiques.
!!!! Dans les status [l'article 5](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/statuts#article_5) dit « Est membre toute personne physique ou morale admise en cette qualité par le conseil d'administration et s'étant acquittée du montant de la cotisation. ».
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[ui-tab title="adhérent·e"]
Les status de Neutrinet asbl ne définissent rien concernant les membres adhérent·e·s et donc, selon la loi, lorsque nous parlons de membres, cela veut dire **membre effectif**.
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[ui-tab title="non membre"]
Les status de Neutrinet asbl ne définissent rien concernant le reste du monde et donc, selon la loi, ce ne sont pas des membres effectif·ve·s.
!!!! Chez Neutrinet asbl, tout le monde est bienvenu puisque les privilèges accordés aux membres effectifs sont rendus publique.
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## Obligations
[ui-tabs position="top-left" active="0" theme="badges"]
[ui-tab title="Satuts"]
Nous devons respecter les [statuts](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/statuts#article_4) de l'association.
[/ui-tab]
[ui-tab title="Registre des membres"]
Nous devons tenir un registre des membres effectifs à disposition au siège social de l'association. Le [registre des membres effectifs est publique](https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=835033012) puisque ce sont les administrateur·ice·s.
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[ui-tab title="Comptes annuels"]
Les comptes annuels [doivent être déposés sur BizTax](https://wiki.neutrinet.be/fr/administration/comptes-annuels).
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[ui-tab title="Bilan"]
Le bilan doit être déposé au Greffe.
2016 https://wiki.neutrinet.be/fr/rapports/2016/bilan
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[ui-tab title="Registre UBO"]
Nous devons publier la liste des bénéficiaires, ce sont les administrateur·ice·s, et donc les membres effectif·ve·s *(personne physique ou morale)*, suscepitbles de percevoir des avantages économiques sauf que dans le cas de Neutrinet asbl, il n'y a aucun revenus, aucun dividende, aucun bénéfice, aucun avantage en nature.
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[ui-tab title="CCJ"]
L'association étant un fournisseur d'accès Interenet enregistré à l'IBPT, elle doit constituer une Cellule de coopération avec la Justice.
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